Règlement d'ordre intérieur du Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, de 8 septembre 2014
TITRE 1. - CONVOCATIONS
Article 1er. Le Conseil technique pharmaceutique se réunit sur convocation du président, soit à son initiative, soit à la demande motivée d'au moins trois membres effectifs qui ont le droit de vote, formulée par écrit et contenant le sujet de la réunion.
Les dates sont fixées au début de l'année calendrier et cette liste est délivrée à tous les membres, sous réserve de la possibilité d'ajouter ou supprimer des réunions en fonction de l'urgence, conformément aux dispositions du premier alinéa.
Art. 2. Les membres sont convoqués par voie électronique (Concerto), sous la signature soit du président, soit du secrétaire ou en cas d'empêchement de ce dernier, par un agent de la Direction Politique pharmaceutique désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Les convocations sont envoyées au moins huit jours avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, le Conseil est convoqué sans délai.
TITRE 2. - ORDRE DU JOUR
Art. 3. L'ordre du jour et les documents des réunions figurent sur la convocation ou sont annexés à celle-ci.
L'ordre du jour est rédigé par le Président en concertation avec le secrétariat.
Seuls les point inscrits à l'ordre du jours sont discutés.
L'ordre du traitement des points peut être modifié si la majorité des membres, présents et ayant droit de vote, le trouve souhaitable.
Les avis urgents demandés par le Ministre de tutelle sont ajoutés à l'ordre du jour et traités en priorité.
La majorité des membres présents et ayant droit de vote peut également décider en séance d'ajouter à l'ordre du jour toute question urgente.
TITRE 3. - SIEGE
Art. 4. Les réunions ont lieu au siège du Service des soins de santé de I'lnstitut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren 211, à 1150 Bruxelles.
TITRE 4. - PRESENCE
Art. 5. Le secrétariat fait signer une liste de présence au début de chaque réunion et veille sur le fait que le quorum est atteint et maintenu.
Seuls les membres effectifs siègent.
En cas d'empêchement, le membre effectif veille à son remplacement par un membre suppléant appartenant au groupe qu'il représente. En plus, il met le secrétariat au courant de son absence ou de son remplacement.
Seuls les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents assistent aux séances.
Cependant, un membre habilité a siéger peut, avec I'accord du président, se faire assister par un membre suppléant appartenant au groupe qu'il représente.
Le Conseil peut, en outre, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir I'éclairer.
Art. 6. Le Conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres ayant droit de vote sont présents.
Les travaux du Conseil sont conduits par son président...
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