Règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur (adopté lors du Comité de direction du, de 8 juin 2014
Article M.
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Dispositions générales
1.1. Missions
Le Service de médiation pour le consommateur est chargé des missions suivantes :
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informer les consommateurs et les entreprises sur leurs droits et obligations, en particulier sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation;
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réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation et, le cas échéant, la transmettre à une autre entité qualifiée compétente en la matière, soit la traiter lui-même;
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intervenir lui-même dans toute demande de règlement extrajudiciaire d'un litige pour laquelle aucune autre entité qualifiée n'est compétente.
L'autonomie des différents services de médiation (Art. XVI.8, § 1er , du Code de droit économique) est respectée.
1.2. Vision
La vision du Service de médiation pour le consommateur est la suivante :
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proposer un excellent règlement extrajudiciaire des litiges entre les utilisateurs et les entreprises;
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émettre des propositions d'améliorations structurelles;
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promouvoir les avantages d'un règlement extrajudiciaire des litiges auprès des secteurs et des utilisateurs.
1.3. Valeurs
Nos valeurs :
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La courtoisie;
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L'indépendance et l'impartialité;
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L'équité;
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La confidentialité;
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L'accès aisé et gratuit pour le consommateur;
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La recherche de solutions et l'efficacité;
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La transparence.
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Les réunions du Comité de direction du Service de médiation pour le consommateur
2.1. Composition
Le Service de médiation pour le consommateur est géré et représenté par un Comité de direction constitué des dix membres suivants :
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les deux membres du " Service de médiation pour les télécommunications ", tel qu'il est visé à l'article 43bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
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les deux membres du " Service de médiation pour le secteur postal ", tel qu'il est visé à l'article 43ter, § 1er, de la loi précitée;
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les deux membres du " Service de médiation pour l'énergie ", visé à l'article 27, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
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les deux membres du " Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires ", visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 28 avril 2010 portant dispositions diverses;
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le médiateur du " Service de médiation pour le secteur financier ", visé à l'article VII.216 du Code de droit économique;
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le médiateur du " Service de médiation des assurances ", visé à l'article 302 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Un représentant du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie siège au Comité de direction avec voix consultative et pour autant que des décisions relatives à la gestion du Service de médiation pour le consommateur figurent à l'ordre du jour.
2.2. Perte de la qualité de membre du Comité de direction
Si un membre du Comité de direction ne fonctionne plus en tant que médiateur dans l'un des secteurs mentionnés à l'article 2.1. ci-dessus, sa qualité de membre individuel du Comité de direction du Service de médiation pour le consommateur prend fin de facto.
2.3. Présidence
Le Comité de direction désigne tous les deux ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, qui appartient à l'autre rôle linguistique. Si le président est empêché, il est remplacé dans ses fonctions par le vice-président. Le vice-président qui assume la présidence a les mêmes droits et obligations que le président.
§ 1er. Le président ouvre et clôture les réunions du Comité de direction. Il mène les débats.
Le président veille notamment :
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à la préparation et à l'instruction des dossiers et des questions posées au Comité de direction, de même qu'à leur présentation au Comité de direction;
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à la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité de...
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