Règlement d'ordre intérieur du Comité ' Santé ' de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, de 6 mai 2024

CHAPITRE Ier. - Des convocations Article 1er. § 1er. Le Président convoque les membres du Comité " Santé " ainsi que les personnes qui assistent aux réunions avec voix consultative.

Le Comité " Santé " fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.

§ 2. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées lorsque le Président le juge utile ou à la demande :

  1. d'au moins deux membres du Comité " Santé " ;

  2. de l'Inspecteur général responsable de la branche " Santé " ;

  3. de l'Administrateur général ;

  4. des Ministres ayant les compétences de l'Agence dans leurs attributions ;

  5. d'un Commissaire du Gouvernement wallon.

    Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au Président ou introduites au cours d'une réunion du Comité " Santé ". Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.

    Le Président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur général et de l'Inspecteur général responsable de la branche " Santé ", endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.

    Art. 2. La convocation est adressée au moins huit jours avant la réunion, aux membres effectifs et suppléants. Elle énonce l'ordre du jour de la réunion. Les convocations sont envoyées à l'adresse notifiée par les membres au secrétariat du Comité " Santé ". Elles indiquent le lieu et l'heure de la réunion. Le délai de huit jours peut être réduit en cas d'urgence quand l'Administration justifie que l'absence de décision met en péril la gestion de l'Agence ou la situation d'un de ses bénéficiaires. La convocation peut être adressée par courriel dans un délai de deux jours endéans la tenue de la réunion.

    Art. 3. § 1er. L'ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Santé ".

    A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé. Il peut être modifié ou complété.

    Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au Président, à moins qu'il ne la formule en séance. Le Président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.

    Lorsque le Comité " Santé " décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.

    Le Comité " Santé " peut décider en cas d'urgence et de manière exceptionnelle de recourir à une procédure de ratification écrite. Les membres du Comité " Santé " renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le Président. En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le Président renvoie le point à l'ordre du jour de la prochaine séance.

    § 2. L'ordre du jour est accompagné d'une note préparatoire et d'un projet de décision pour chaque point.

    Le caractère confidentiel des documents de travail sera inscrit en filigrane sur l'ensemble des notes et de leurs annexes.

    § 3. Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, convocations aux réunions, demandes d'inscription à l'ordre du jour, communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique.

    CHAPITRE II. - Lieu de réunion

    Art. 4. Le Comité " Santé " se réunit dans les locaux de l'Agence. Dans des cas exceptionnels, il peut se réunir en tout autre lieu.

    Le Comité " Santé " peut également organiser des réunions électroniques ou hybrides.

    CHAPITRE III. - Présence aux réunions

    Art. 5. Il appartient au membre effectif empêché de demander à un membre suppléant de le remplacer.

    Les convocations et documents de travail sont adressés aussi bien aux membres suppléants qu'aux membres effectifs.

    Art. 6. En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-président, ses attributions sont exercées par le membre désigné par le Comité " Santé ".

    Art. 7. Assistent avec voix consultative :

    1 l'Administrateur général, l'Administrateur général adjoint et l'Inspecteur général responsable de la branche " Santé " ou leurs délégués ;

    2 les personnes invitées au titre d'expert sur décision du Comité " Santé " ;

    3 les membres du personnel de l'Agence désignés par l'Administrateur général et l'Inspecteur général responsable de la branche " Santé " ;

  6. les Commissaires du Gouvernement.

    Art. 8. Le Comité " Santé " se réunit à huis clos. Toute personne qui assiste aux réunions à quelque titre que ce soit est tenue :

  7. de s'abstenir d'intervenir à titre personnel dans les délibérations ;

  8. d'observer strictement la discipline des réunions ;

  9. de garder le...

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