Règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, de 6 mai 2024

CHAPITRE I. - Des convocations Article 1er. § 1er. Le Président convoque les membres du Conseil général ainsi que les personnes qui assistent aux réunions avec voix consultative.

Le Conseil général fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.

§ 2. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées lorsque le Président le juge utile ou à la demande :

  1. d'au moins deux membres ;

  2. de l'Administrateur général ;

  3. des Ministres ayant les compétences de l'Agence dans leurs attributions ;

  4. d'un Commissaire du Gouvernement wallon.

Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au Président ou introduites au cours d'une réunion du Conseil général. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.

Le Président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur général, endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.

Art. 2. La convocation est adressée au moins huit jours avant la réunion, aux membres effectifs et suppléants. Elle énonce l'ordre du jour de la réunion. Les convocations sont envoyées à l'adresse notifiée par les membres à l'Administrateur général. Elles indiquent le lieu et l'heure de la réunion. Le délai de huit jours peut être réduit en cas d'urgence quand l'administration justifie que l'absence de décision met en péril la gestion de l'Agence ou la situation d'un de ses bénéficiaires. La convocation peut être adressée par courriel dans un délai de deux jours endéans la tenue de la réunion.

Art. 3. § 1er. L'ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec l'Administrateur général.

A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé. Il peut être modifié ou complété.

Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au Président, à moins qu'il ne la formule en séance. Le Président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.

Lorsque le Conseil général décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.

Le Conseil général peut décider, en cas d'urgence et de manière exceptionnelle, de recourir à une procédure de ratification écrite. Les membres du Conseil général renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le Président. En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, le Président renvoie le point à l'ordre du jour de la prochaine séance.

§ 2. L'ordre du jour est accompagné d'une note préparatoire et d'un projet de décision pour chaque point.

§ 3. Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, convocations aux réunions, demandes d'inscription à l'ordre du jour, communications de documents, etc., peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique.

CHAPITRE II. - Lieu de réunion

Art. 4. Le Conseil général se réunit dans les locaux de l'Agence. Dans des cas exceptionnels, il peut se réunir en tout autre lieu.

Le Conseil général peut également organiser des réunions électroniques ou hybrides.

CHAPITRE III. - Présence aux réunions

Art. 5. Il appartient au membre effectif empêché de demander à un membre suppléant de le remplacer.

Les convocations et documents de travail sont adressés aussi bien aux membres suppléants qu'aux membres effectifs.

Art. 6. En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-Président, ses attributions sont exercées par le membre qui sera désigné par le Conseil général.

Art. 7. Assistent avec voix consultative :

1 les Présidents des Comités visés aux articles 11,18 et 21 du décret du 3 décembre 2015 ;

  1. ..

  2. les commissaires du Gouvernement ;

4 l'Administrateur général ;

5 l'Administrateur général adjoint ;

6 les inspecteurs généraux ;

7 les personnes invitées au titre d'expert sur décision du Conseil général ;

8 les membres du personnel de l'Agence désignés par l'Administrateur général.

Art. 8. Le Conseil général se réunit à huis clos. Toute personne qui assiste aux réunions à quelque titre que ce soit est tenue :

- de s'abstenir d'intervenir à titre personnel dans les délibérations ;

- d'observer strictement la discipline des réunions ;

- de garder le secret des délibérations ;

CHAPITRE V. - Présences, délibérations et votes

Art. 9. Les membres du Conseil ainsi que les personnes ayant voix consultative signent une liste de présence.

La réunion est ouverte par le Président à la condition que le Conseil soit en nombre pour délibérer valablement. Le Conseil général est valablement constitué si au moins deux représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des...

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