Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023, de 16 décembre 2022

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, paragraphe 3, de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :

en milliers d'EUR

pour les recettes courantes 17.672
pour les recettes en capital
soit ensemble 17.672

Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Art. 4. Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire...

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