Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, de 20 décembre 2019

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, paragraphe 3, de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :

en milliers d'EUR
pour les recettes courantes 14.967,00
pour les recettes en capital 0,00
soit ensemble 14.967,00

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Art. 4. Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT