Règlement de la Chambre des représentants - Modifications, de 17 octobre 2019

Article M.

  1. L'article 149, n° 1, du Règlement de la Chambre des représentants, remplacé par la modification du 23 octobre 2014, est remplacé par ce qui suit:

"1. Conformément aux articles 157 et 158, la Chambre désigne en son sein, au début de chaque législature, les membres effectifs de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R, prévue par l'article 66bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. Il est procédé à autant de nominations qu'il est nécessaire pour que chaque groupe politique représenté dans les commissions permanentes soit représenté par un membre au moins au sein de la commission.

Chaque groupe politique non représenté au sein de la commission désigne parmi ses membres un membre qui...

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