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Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement, de 16 décembre 2022

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Vincent

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2. Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2022 sont ajustés comme suit :

en milliers d'EUR

Crédits d'engagement Crédits de liquidation
Crédits Initiaux 21.104 21.173
1er Ajustement + 400 + 400
2ème Ajustement + 1.065 +1.065
Ajustés 22.569 22.638

Art. 3. Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit aux allocations de base 11.001.00.04 0101 " Provision de toute nature " et 11.001.00.05 01 01 peuvent être redistri- buées, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget réglementaire de la Commission communautaire française.

Art. 4. Le...

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