Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021, de 17 décembre 2021

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2. Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2021 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement Crédits de liquidation
Crédits Initiaux 17.188 18.036
1er Ajustement - 281 - 281
Ajustés 16.907 17.755

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-04-2022, p...

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