Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement, de 14 décembre 2020

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2. Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :

en milliers d'EUR

Crédits d'engagement Crédits de liquidation
Crédits Initiaux 21.243 21.885
1er Ajustement + 2.046 + 2.046
2ème Ajustement + 3.404 + 2.652
Ajustés 26.693 26.583

Art. 3. Il est crée une allocation de base 11.001.00.01.0100, dénommée " Subventions de toutes natures liées à la crise sanitaire du COVID 19 " dotée de 0 € en crédits d'engagement et 0 € en crédits de liquidation.

Il est crée une allocation de base 11.001.00.02.3300, dénommée " Subventions de toutes natures aux associations en lien avec la crise sanitaire du COVID 19 " dotée de 2.046.000 € en crédits d'enga- gement et 2.046.000 € en crédits de liquidation.

Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le...

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