Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement, de 11 décembre 2020

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à :

en milliers d'EUR
Pour les recettes courantes 14.967
1er Ajustement + 2.046
2ème Ajustement
Soit ensemble 17.013

Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Il est créé une allocation de base 01.100.01.03 " Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 ".

Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

(...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT