Règlement 2020/10 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2011, de 25 mars 2021

Chapitre Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française

§ 1er. Fixation des engagements

Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 114.000,00 EUR.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2. Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2011 à : 114.000,00 EUR.

Ce montant se décompose comme suit :

a) budgets initiaux : 114.000,00 EUR
b) ajustements des crédits : 0,00 EUR

Art. 3. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés à : 114.000,00 EUR

Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française

§ 1er. Fixation des recettes

Art. 4. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2011, à la somme de : 14.218.629,05 EUR.

§ 2. Fixation des dépenses

Art. 5. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2011 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures : 5.510.027,89 EUR
b) prestations de l'année en cours : 11.547.261,17 EUR
17.057.289,06 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR
b) prestations de l'année en cours : 16.000,00 EUR
16.000,00 EUR
Total des ordonnancements : 17.073.289,06 EUR

Art. 6. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2011 se montent à la somme de :

Crédits non dissociés : 17.057.289,06 EUR
Crédits d'ordonnancement : 16.000,00 EUR
Total : 17.073.289,06 EUR

Art. 7. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.

§ 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 8. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés : 22.812.478,01 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 16.000,00 EUR
Total : 22.828.478,01 EUR

Ces montants comprennent :

  1. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

    1. Budgets initiaux :
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