Règlement 2019/1698 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2009, de 25 mars 2021
Chapitre Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement
Art. 2. Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à : 0,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
| a) budgets initiaux : | 0,00 EUR |
| b) ajustements des crédits : | 0,00 EUR |
Art. 3. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés à : 0,00 EUR
Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. Fixation des recettes
Art. 4. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à la somme de : 14.378.439,94 EUR.
§ 2. Fixation des dépenses
Art. 5. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit :
| A - Crédits non dissociés : | |
| se décomposant comme suit : | |
| a) prestations d'années antérieures : | 5.202.946,76 EUR |
| b) prestations de l'année en cours : | 10.634.914,72 EUR |
| 15.837.861,48 EUR | |
| B - Crédits d'ordonnancement : | |
| se décomposant comme suit : | |
| a) prestations d'années antérieures : | 0,00 EUR |
| b) prestations de l'année en cours : | 0,00 EUR |
| 0,00 EUR | |
| Total des ordonnancements : | 15.837.861,48 EUR |
Art. 6. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2009 se montent à la somme de :
| Crédits non dissociés : | 15.837.861,48 EUR |
| Crédits d'ordonnancement : | 0,00 EUR |
| Total : | 15.837.861,48 EUR |
Art. 7. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
§ 3. Fixation des crédits de paiement
Art. 8. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :
| - Crédits non dissociés : | 21.925.347,77 EUR |
| - Crédits d'ordonnancement : | 0,00 EUR |
| Total : | 21.925.347,77 EUR |
Ces montants comprennent :
-
Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :
...1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés :
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