Règlement 2019/1697 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008, de 25 mars 2021

Chapitre Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française

§ 1er. - Fixation des engagements

Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.

§ 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2. Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à : 0,00 EUR.

Ce montant se décompose comme suit :

  1. budgets initiaux : 0,00 EUR

  2. ajustements des crédits : 0,00 EUR

Art. 3. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés à : 0,00 EUR

Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française

§ 1er. - Fixation des recettes

Art. 4. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2008, à la somme de : 13.963.949,85 EUR.

§ 2. - Fixation des dépenses

Art. 5. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :
se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 4.688.368,25 EUR
b) prestations de l'année en cours : 9.621.652,23 EUR
14.310.020,48 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :
se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR
b) prestations de l'année en cours : 0,00 EUR
0,00 EUR

Total des ordonnancements : 14.310.020,48 EUR

Art. 6. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2008 se montent à la somme de :

Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR

Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 14.310.020,48 EUR

Art. 7. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.

§ 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 8. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés : 21.032.887,34 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 21.032.887,34 EUR

Ces montants comprennent :

  1. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

    1. Budgets initiaux :
    - Crédits non dissociés : 15.194.000,00 EUR
    - Crédits
    ...

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