Règlement modifiant le règlement du 3 juillet 1998 régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédiens(ne)s, dénommé ' Fonds d'acteurs '., de 11 juillet 2008

Article 1. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.

Art. 2. Au point 3.11 de l'article 3 du même règlement, les mots " ou attestation " sont rajoutés entre le mot " certificat " et les mots " de fin de cycle ".

Art. 3. A l'article 4 du même règlement, les mots " Il n'est admis qu'un parrain par stagiaire et réciproquement. " sont supprimés.

Art. 4. A l'article 6 du même règlement, les mots " L'allocataire du subside est tenu de prendre en charge le paiement au stagiaire de la différence entre le subside octroyé par la Commission communautaire française et la rémunération brute due au stagiaire, laquelle est réputée s'élever à :

  1. 74.000 BEF brut, hors charges patronales, par mois, s'il bénéficie de subventions de fonctionnement en vertu des articles 28 et 32 à 38 du décret-cadre de la Communauté française du 5 mai 1999 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des arts de la scène;

  2. 46.000 BEF brut, hors charges patronales, s'il ne bénéficie pas des subventions de fonctionnement précitées. "

    sont remplacés par les mots

    " L'allocataire du subside est tenu de prendre en charge le paiement au stagiaire au minimum de la différence entre le subside octroyé par la Commission communautaire française et la rémunération brute due au stagiaire, telle que visée par l'article 111, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage. Ladite rémunération étant exprimée en montant journalier, il convient de le multiplier par 26 afin d'atteindre la rémunération mensuelle ".

    Art. 5. Au point 7.2. de l'article 7 du même règlement, les mots " théâtraux sous contrat " sont insérés entre le mot " engagements " et le mot " durant ".

    Art. 6. Au point 8.2. de l'article 8 du même règlement, les mots " de deux " sont remplacés par les mots " d'une ".

    Art. 7. A l'article 9 du même règlement, le mot " octobre " est remplacé par le mot " avril ".

    Art. 8. L'article 10 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :

    " Toute demande de subside est soumise à l'avis d'un comité comprenant cinq personnes, nommées par le Collège pour un mandat de deux ans.

    Ce comité comprendra

  3. deux représentants du secteur théâtral;

  4. trois représentants du secteur...

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