Régime de Chômage Avec Complément D'entreprise
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 23 novembre 2021 |
| Record Number | 170176 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 30 juin 2023 |
| Submitted Date | 14 février 2022 |
| Type de document | 202 - COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE |
PARITAIR COMITE VOOR DE BEDIENDEN UIT DE
KLEINHANDEL IN VOEDINGSWAREN
PC202
COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST
VAN 23 NOVEMBER 2021 BETREFFENDE
HET STELSEL VAN WERKLOOSHEID MET
BEDRIJFSTOESLAG
HOOFDSTUK 1 - TOEPASSINGSGEBIED
Artike/l -
§
1. Deze collectieve
arbeidsovereenkomst is van toepassing op de
werkgevers en op de bedienden van de
ondernemingen welke ressorteren onder het
Paritair comité voor de bedienden uit de
kleinhandel in voedingswaren (PC 202), met
uitsluiting van het Paritair subcomité voor de
middelgrote levensmiddelenbedrijven (PSC
202.01).
§
2. Met "bedienden" worden de mannelijke en
vrouwelijke bedienden bedoeld.
HOOFDSTUK 2 - WERKLOOSHEID MET
BEDRIJFSTOESLAG VOOR WERKNEMERS MET
EEN BEROEPSLOOPBAAN VAN 33 JAAR IN EEN
ZWAAR BEROEP
Artike/2 -
§
1. Onverminderd de toepassing van
de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17 van
19 december 1974 "tot invoering van een
regeling van aanvullende vergoeding ten gunste
van sommige bejaarde werknemers indien zij
worden ontslagen" en in uitvoering van de
collectieve arbeidsovereenkomst nr. 151 van 15
juli 2021 "tot vaststelling, voor de periode van 1
juli 2021 tot 30 juni 2023, van de voorwaarden
voor de toekenning van een bedrijfstoeslag in
het kader van het stelsel van werkloosheid met
bedrijfstoeslag voor sommige oudere
werknemers die worden ontslagen en die 20
jaar hebben gewerkt in een regeling van
nachtarbeid, die hebben gewerkt in een zwaar
beroep of die hebben gewerkt in het
bouwbedrijf en arbeidsongeschikt zijn", wordt
aan de ontslagen werknemers, die voldoen aan
de voorwaarden vastgesteld in de volgende
paragrafen, het voordeel van het stelsel van
werkloosheid met bedrijfstoeslag toegekend.
Neerlegging-Dépôt: 07/12/2021
Regist.-Enregistr.: 14/02/2022
W: 170176/CO/202
COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES
DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE
CP 202
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
DU 23 NOVEMBRE 2021 RELATIVE AU RÉGIME
DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT
D'ENTREPRISE
CHAPITRE 1- CHAMP D'APPLICATION
Article 1 -
§
1. La présente convention collective
de travail s'applique aux employeurs et aux
employés des entreprises relevant de la
j"'CA",;""j__
(-:::._c'-,~
Commission paritaire employés du
commerce de détail alimentaire (CP202),
à
l'exclusion de la Sous-commission paritaire
entreprises moyennes d'alimentation
(SCP202.01).
§
2. Par "employés" sont visés les employés
masculins et féminins.
CHAPITRE 2 - CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT
D'ENTREPRISE POUR LES TRAVAILLEURS AVEC
33 ANS DE CARRIÈRE DANS UN MÉTIER LOURD
Article 2 -
§
1. Sans préjudice de l'application de
la convention collective de travail n017 du 19
décembre 1974 ({ instituant un régime
d'indemnité complémentaire pour certains
travailleurs âgés en cas de licenciernent
»
et en
exécution de la convention collective de travail
n° 151 du 15 juillet 2021 ({ fixant, pour la
période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin
2023, les conditions d'octroi d'un complément
d'entreprise dans le cadre du régime de
chômage avec complément d'entreprise pour
certains travailleurs âgés licenciés qui ont
travaillé 20 ans dans un régime de travail de
nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un
métier lourd ou qui ont été occupés dans le
secteur de la construction et sont en incapacité
de travail », il est octroyé aux travailleurs
licenciés qui satisfont aux conditions énoncées
dans les paragraphes suivants, l'avantage du
régime de chômage avec complément
d' entre prise.
PC 202 WERKLOOSHEID MET BEDRIJFSTOESLAG
1/4
CP 202 CHÖMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées