Régime de Chômage Avec Complément D'entreprise: Travailleurs Âgés Licenciés, Carrière Longue

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate17 mars 2020
Record Number161273
Copyright noteThe use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be).
Expiration Date01 janvier 2021
Submitted Date08 octobre 2020
Type de document319.02 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Neerlegging-Dépôt: 11/06/2020
Regist.-Enregistr.: 08/10/2020
N°: 161273/CO/319.02
Sous-Commission paritaire des établissements et services d'éducation et
d'hébergement de la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté
germanophone
Convention collective de travail du 17 mars 2020 instituant un régime de chômage avec
complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue,
et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil
national du Travail
Article
1er
La présente convention collective de travail est applicable aux travailleurs et employeurs des
établissements et services qui ressortissent àla Sous-Commission paritaire des
d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, la Région wallonne et la
Communauté germanophone et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté
française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission
communautaire française, ainsi qu'aux travailleurs et employeurs des établissements et
services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont
l'activité principale est exercée en Région wallonne.
Par "travailleurs", on entend le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.
Article 2
§1er.
La présente convention collective de travail est formellement conclue en exécution de :
la convention collective de travail W141 du Conseil national du Travail, conclue le 23
avril 2019 instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021,un
régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une
carrière longue;
la convention collective de travail W142 du Conseil national du Travail, conclue le 23
avril 2019 fixant
à
titre interprofessionnel, pour 2021 - 2022, l'âge àpartir duquel un
régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé àcertains
travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue.
§2. La présente convention collective de travail est également conclue vu :
l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément
d'entreprise, tel que modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 2014;
la convention collective de travail n017 (enregistrée le 31 décembre 1974 sous le
numéro 3107/CO/CNT), et ses adaptations, conclue au sein du Conseil national du
Travail le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour
certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, sauf pour motif grave au sens de la
législation relative aux contrats de travail, et compte tenu de la procédure de
concertation prévue dans ladite convention collective de travail.
Article 3
§1er.
La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs licenciés qui bénéficient
d'allocations de chômage et qui, pendant la validité de la présente convention collective de
travail:
- ont 59 ans ou plus au moment de la cessation du contrat de travail au cours de la période
du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus, et
- ont, au moment de la cessation du contrat de travail, au moins 40 ans de carrière
professionnelle en tant que travailleur salarié.

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