Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA VFT BELGIUM, dont le siège est établi à 90

Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

La SA VFT BELGIUM, dont le siège est établi à 9060 Zelzate, Vredekaai 18, a demandé le 21 décembre 2007 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre orientale du 11 octobre 2007 portant approbation du schéma de structure d'aménagement communal de Zelzate, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil...

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