1er AVRIL 2011. - Arrêté ministériel refusant la prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Heggenwiese 23 (rez-de-chaussée), 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 24 janvier 2011 par le C.P.A.S. d'Eupen;

Considérant que l'habitation est inhabitable pour une période indéterminée en raison d'importants travaux de transformation;

Vu la visite de l'habitation en date du 11 février 2011 et le rapport y relatif établi le 11 février 2011,

Arrête :

Article 1er. La...

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