La réforme annoncée de l’impôt des sociétés sonne le glas du régime « holding » en Belgique

Auteur:Mélanie Daube
 
EXTRAIT GRATUIT

Le gouvernement l’avait annoncé au début de l’été, il entend réduire l’impôt des sociétés. L’objectif est d’aboutir à une réduction du taux facial de 33,99% à 20%, dès 2018.

A priori, l’intention est louable, puisqu’elle a l’apparence d’un allègement de la charge fiscale. En réduisant son taux d’imposition à l’impôt des sociétés, la Belgique quitterait en effet le groupe des Etats européens taxant le plus les sociétés pour s’aligner sur la « moyenne européenne ». Face à cet objectif, rien n’est à dire. Cette mesure s’intègre à l’évidence dans les mesures voulues par le gouvernement fédéral afin de relancer la compétitivité et la création d’emplois, puisqu’elle vise particulièrement les PME, sujet favori du gouvernement Michel.

A regarder cependant de plus près le « plan » proposé par le Ministre des Finances, l’on comprend assez vite que cet avantage concédé à la plupart des PME risque vite de se révéler comme étant un « cadeau empoisonné » imposé aux sociétés holdings établies en Belgique.

La réduction du taux de l’impôt sera progressive ; il passera de 33,99% à 28% dès 2017, à 24% en 2018, et enfin à 20% en 2019. Les « petites entreprises » bénéficiant dès à présent du taux réduit de l’impôt des sociétés, de 24,98%, se verront appliquer un taux de préférence de 22% dès l’année 2017, applicable aux premiers 50.000 EUR, et qui sera déjà réduit à 20% dès 2018.

La « mesure phare » de la réforme sera accompagnée de mesures secondaires, également appréciables, telles la mise en place de stimulants pour les start-ups (absence de taxation de leurs bénéfices à l’impôt des sociétés durant les 5 premières années d’existence, sous condition d’investissement de ces réserves accumulées dans des actifs pour l’entreprise, ou dans l’engagement de personnel complémentaire) ou encore la suppression de la tant décriée « fairness tax » frappant les dividendes versés par des sociétés belges s’acquittant de peu d’impôts.

Cette réduction devra bien évidemment être financée. Et c’est ici que les modifications proposées risquent de peser lourd pour de nombreuses sociétés du type « holding », qui subiront de facto une hausse de la charge fiscale s’imposant à elles, de par la mise en place de la modification présentée comme favorable.

En effet, la plupart des sociétés holdings belges bénéficient de 2 mesures spécifiques de la législation belge qui leur permettent de réduire la charge fiscale liée aux revenus qu’elles retirent de leurs participations financières : le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI