Réduction de la pression fiscale sur les donations immobilières en Wallonie
| Auteur | Chloé Binnemans |
Le Parlement wallon a adopté en séance plénière, le 18 juillet dernier, un « projet de décret portant des dispositions fiscales diverses » qui prévoit notamment de simplifier le régime fiscal applicable aux donations immobilières et de réduire leur taxation.
Dans la continuité de la réforme fiscale votée en décembre 2017, et en cohérence avec la stratégie fiscale du Gouvernement, ce projet de décret vise à simplifier au maximum les textes légaux, particulièrement en ce qui concerne les donations immobilières. Concrètement, le projet de décret prévoit de réduire le nombre de tranches (qui s’élève actuellement à trente-neuf) à huit et de ne conserver que deux lignes de donations (« en ligne directe entre enfants, époux et cohabitants légaux » et « entre autres personnes »).
Par ailleurs, en ce qui concerne la résidence principale, le projet prévoit de mettre fin au régime actuel relatif à la donation de la « résidence principale ». Actuellement, le régime préférentiel ne s’applique qu’en cas de donation de la pleine...
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