Réduction de la pression fiscale sur les donations immobilières en Wallonie

Auteur:Chloé Binnemans
 
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Le Parlement wallon a adopté en séance plénière, le 18 juillet dernier, un « projet de décret portant des dispositions fiscales diverses » qui prévoit notamment de simplifier le régime fiscal applicable aux donations immobilières et de réduire leur taxation.

Dans la continuité de la réforme fiscale votée en décembre 2017, et en cohérence avec la stratégie fiscale du Gouvernement, ce projet de décret vise à simplifier au maximum les textes légaux, particulièrement en ce qui concerne les donations immobilières. Concrètement, le projet de décret prévoit de réduire le nombre de tranches (qui s’élève actuellement à trente-neuf) à huit et de ne conserver que deux lignes de donations (« en ligne directe entre enfants, époux et cohabitants légaux » et « entre autres personnes »).

Par ailleurs, en ce qui concerne la résidence principale, le projet prévoit de mettre fin au régime actuel relatif à la donation de la « résidence principale ». Actuellement, le régime préférentiel ne s’applique qu’en cas de donation de la pleine propriété du bien. Par conséquent, en cas de donation avec réserve d’usufruit, c’est le taux élevé qui trouve à s’appliquer. Ce système a pour effet pervers d’encourager, pour des raisons de taux plus faibles, les donations en pleine propriété de la résidence principale entrainant ainsi un risque pour le parent de se retrouver mis à la rue par ses enfants. Ce régime sera désormais supprimé au profit du régime général susmentionné.

À l’instar des deux autres régions, les tarifs applicables aux donations immobilières seront désormais calculés comme suit :

Tranche de la donation Ligne directe entre époux et entre cohabitants légaux Entre autres personnes De à inclus a b a b EUR EUR % EUR % EUR 0.01 150.000 3 - 10 - 150.000,01 250.000 9 4.500 20 15.000 250,000,001 450.000 18 13.500 30 35.000 Au delà de 450.000,01 27 49,500 40 95.000

A titre de comparaison, prenons les exemples suivants :

  • Mr. X procède à une donation de sa résidence principale sise en région wallonne d’une valeur de 375.000 € à son fils. Actuellement, les droits de donation s’élèvent à 42.500 € en cas de donation de la pleine propriété et à 45.000 € en cas de donation avec réserve d’usufruit. Après la réforme, ces droits s’élèveront à 36.000 € en toute hypothèse.
  • Mr. X procède à une donation d’un immeuble sis en région wallonne d’une valeur de 375.000 € à son fils. Actuellement, les droits de donation s’élèvent à 45.000 €. Après la réforme, ces...
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