Réduction du capital
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 191-192 |
Page191
La réduction du capital est une compétence exclusive de l'assemblée générale. Celle-ci décidera dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques (art. 316 et 612). Les convocations à l'assemblée générale indiqueront la manière dont la réduction proposée sera opérée, ainsi que le but de cette réduction23.
La réduction de capital peut s'opérer par un remboursement aux associés ou par une dispense totale ou partielle du solde de leur souscription non encore libéré (art. 317 et 613).
Cette forme de réduction de capital entraîne nécessairement une distraction des forces de la société, garantie des tiers. Pour cette raison, le Code permet aux créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication de la décision de réduction du capital d'exiger une sûreté pour...
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