20 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les réglements européens (CE) n°1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mai 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence d'insérer un nouveau § 6 dans l'article 13 de l'arrêté royal du 14 février 2001 au moment où la S.A. BIAC et l'Administration de l'Aéronautique ont convenu que la redevance de sûreté aéronautique serait perçue en même temps que la redevance passager et ensuite...
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