La rectification de la décision directoriale : une nouvelle voie de recours
| Auteur | Severine Segier |
Une toute récente loi du 15 avril 2018 introduit une nouvelle possibilité de recours fiscal pour le contribuable qui a déjà introduit une réclamation, et qui a reçu une décision directoriale ne lui donnant pas entièrement raison.
Jusqu’à présent, si une procédure de réclamation administrative était introduite, et si une décision directoriale était prise quant à cette réclamation, il devenait impossible de poursuivre la procédure administrative, même si des éléments nouveaux survenaient, ou si, pour l’une ou l’autre cause, un accord devenait envisageable alors qu’il ne l’était pas antérieurement.
Une rectification de l’impôt postérieure à la décision directoriale n’était possible que dans les conditions très strictes de la procédure de dégrèvement d’office (qui suppose que le contribuable démontre l’existence d’une...
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