Circulaire. - Application de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. - Traduction allemande., de 12 juin 1997

Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 1997 relative à l'application de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (Moniteur belge du 9 août 1997), établie par le Service central de Traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy.

ANNEXE.

Art. N. 12. JUNI 1997. -...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT