30 MAI 2008. - Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales.
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Le présent décret s'applique aux taxes établies par les provinces et les communes dans la Région flamande.
Le présent décret ne s'applique pas aux centimes additionnels et impôts complémentaires sur les impôts de l'autorité fédérale, des communes et des régions.
Art. 3. Dans le présent décret, on entend par :
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autorité compétente : soit la députation dans le cas de taxes provinciales, soit le collège des bourgmestre et échevins dans le cas de taxes communales;
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représentant : la personne spécialement autorisée par le redevable, un avocat, un ayant droit du redevable, ainsi que la personne autorisée à représenter le redevable.
Art. 4. § 1er. Il y a des taxes recouvrées par voie de rôle et des taxes perçues au comptant. Les taxes recouvrées par voie de rôle sont reprises dans un rôle. Les taxes perçues au comptant sont payables contre remise d'une preuve de paiement.
§ 2. Les rôles mentionnent :
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le nom de la province ou de la commune qui a établi la taxe;
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le prénom, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du redevable;
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la date et la dénomination du règlement en vertu duquel la taxe est établie;
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le fait générateur, le calcul et le montant de la taxe, ainsi que l'année d'imposition à laquelle elle se rapporte;
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le numéro de l'article;
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la date du visa exécutoire.
§ 3. Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année d'imposition par l'autorité compétente.
Le rôle est transmis contre accusé de réception au gestionnaire financier qui assure sans délai l'envoi des feuilles d'imposition. Cet envoi s'opère sans frais pour le redevable.
La feuille d'imposition comprend les données visées au § 2. Elle comprend également :
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la date d'envoi de la feuille d'imposition;
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la date ultime de paiement;
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le délai dans lequel une réclamation peut être introduite, la dénomination, l'adresse et les coordonnées de l'instance compétente pour la recevoir, ainsi que la mention, que le redevable ou son représentant qui désire être entendu doit en faire la demande explicite dans sa réclamation.
Le règlement ou une synthèse du règlement sur base duquel/de laquelle la taxe est établie, est soit imprimé sur la feuille d'imposition, soit joint en annexe.
§ 4. Seul un règlement de taxation en matière de taxes recouvrées par voie de rôle peut prévoir une obligation de déclaration.
§ 5. Les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice financier au cours duquel les rôles sont rendus exécutoires.
§ 6. La taxe recouvrée par voie de rôle est payable dans les deux mois de l'envoi de la feuille d'impôt.
§ 7. La taxe perçue au comptant est payable contre remise d'une...
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