Recours contre les décisions d'A.G
| Auteur | Fédération Belge des copropriétaires |
| Pages | 79-81 |
Page79
Le législateur ne dit rien. Cependant, l'on applique les principes des assemblées délibérantes, à savoir :
* Les personnes qui ont voté «pour» : elles ne peuvent introduire le recours, ou si elles le font, il sera déclaré irrecevable, voire nul, à moins de démontrer l'existence d'un dol, à savoir d'un vice de consentement au moment où elles ont voté.
Par exemple, une information essentielle pouvant influencer le vote aurait été cachée ou n'aurait pas été dénoncée par le syndic.
* Les personnes qui émettent simplement des réserves lors des votes : elles ne peuvent introduire un recours, sous la même réserve de l'existence d'un dol. Si elles le font néanmoins, le juge n'examinera sans doute pas la demande : elle sera sans doute déclarée irrecevable.
* Les personnes qui ont voté «contre» : elles peuvent diligenter le recours.
* Les personnes qui se sont abstenues, ont émis un vote nul ou remis un bulletin blanc : certains auteurs considèrent qu'ils peuvent diligenter le recours; d'autres considèrent qu'ils ne le peuvent pas.
Pour la Fédération belge des copropriétaires, l'abstention ne préjuge de rien. Le copropriétaire qui n'a pas voulu trancher dans un sens ou dans l'autre au moment du...
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