18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, 30 avril 2009 et 10 décembre 2009;

Vu que le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, 30 avril 2009 et 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « En cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu que le 30 août 2005, le Gouvernement wallon a adopté un plan de relance de la Wallonie sous l'appellation officielle « Actions prioritaires pour l'Avenir wallon » mieux connu du grand public sous le nom « Plan Marshall wallon »;

Vu l'article 127 du Code wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE);

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situés sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte du 2 avril 2010 publié au Moniteur belge le 27 avril 2010;

Considérant qu'il y a lieu de compléter la motivation de l'arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte du 2 avril 2010 publié au Moniteur belge le 27 avril 2010 afin d'assurer le respect des règles relatives à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant la nécessité de disposer d'un arrêté d'expropriation poursuivant la même finalité que l'arrêté du 2 avril 2010 publié au Moniteur belge le 27 avril 2010 qui, d'une part, précise la motivation qui permet de constater l'extrême urgence toujours présente et indique, d'autre part, que ces motifs étaient déjà existants lors de la constitution du dossier;

Considérant que l'objectif principal du « Plan Marshall » est de fédérer les forces vives de la Wallonie autour d'un objectif prioritaire commun : celui d'oeuvrer au redressement économique de la Région;

Considérant que cette volonté du Gouvernement wallon demeure notamment par son intention de mettre en oeuvre le Plan Marshall 2.VERT s'inscrivant dans la poursuite de la voie tracée par le premier Plan Marshall;

Considérant que dans le contexte financier et économique actuel difficile, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique en Région wallonne doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emploi;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuelle;

Considérant que la création de nouvelles zones d'activité économique est réalisée dans l'optique d'un développement économique local et régional contribuant à la création d'emploi;

Considérant que le développement économique et la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant qu'il est extrêmement urgent de répondre à ces besoins de la collectivité;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par l'intercommunale IDEA est de mettre en oeuvre la nouvelle zone d'activité économique mixte dans le but d'y créer de l'activité économique et de l'emploi;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;

Considérant les taux d'occupation élevés des zones d'activités économiques généraliste dans la zone de Soignies et Braine-le-Comte, la situation actuelle ne permettant pas de satisfaire les demandes des entreprises;

Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire pour la région de Soignies-Braine-le-Comte de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Considérant que le développement de l'emploi et notamment l'emploi de proximité est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés tant au niveau fédéral, que régional et local;

Considérant que le développement des zones d'activités économiques répond en partie à ces objectifs;

Considérant que la motivation et l'affectation de la zone d'activité économique de Soignies « La Guelenne » a été validée par l'aboutissement de la procédure de révision du plan de secteur le 22 avril 2004;

Vu que la zone est affectée au plan de secteur en zone d'activité économique industrielle, en zone d'activité économique mixte et en zone d'espace vert;

Vu que les parcelles nécessaires à la création de la nouvelle zone d'activités économique ne demandent pas de modification du plan de secteur;

Considérant que la démarche s'inscrit dans les objectifs généraux des documents de stratégie régionale, comme le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé et le schéma SDER;

Considérant qu'au niveau de la ville de Soignies, couverte par un schéma de structure et un règlement communal d'urbanisme entrés en vigueur respectivement les 4 mai et 20 octobre 1998, faisant actuellement l'objet d'une révision, le projet proposé correspond à un des objectifs du schéma de structure, qui vise à garantir sur le territoire communal, l'existence permanente de terrains de taille appropriée bien situés et suffisamment équipés que pour permettre l'implantation de nouvelles entreprises;

Considérant que l'étude d'incidence qui a évalué le projet de zone soumis au Gouvernement wallon conclut que la création en zone économique de 50 à 60 hectares bruts est de nature à rencontrer les besoins réels et les objectifs du Gouvernement de dynamiser l'activité économique de la zone en profitant au mieux de ces atouts;

Considérant que lors de cette étude d'incidence, aucune autre zone en zone urbanisable ou non-urbanisable n'a pu être mise en évidence comme alternative de meilleure qualité en respectant les objectifs du projet;

Considérant que, conformément à l'estimation de l'étude d'incidence qui prévoyait une saturation du parc de Soignies dès 2005-2006, il n'y a actuellement plus de terrains disponibles sur ce site pour les nouvelles demandes;

Considérant que la modification d'affectation de zone industrielle en mixte de la première extension de la zone économique a permis d'augmenter les disponibilités provisoirement, l'ensemble de ces terrains étant aujourd'hui vendus ou réservés;

Considérant que la nouvelle zone des Verreries Fauquez à Braine-le-Comte permettra d'ouvrir de manière transitoire des petits terrains en zone mixte;

Considérant que ce site pourra pallier à la saturation des terrains en zone d'activité économique dans la zone nord du territoire de l'Intercommunale, besoin réaffirmé lors de l'étude Conférence permanente du Développement territorial datant de mai 2007;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre du nouveau parc d'activités économiques dû à la saturation des parcs d'activités économiques de la région;

Considérant que le projet d'extension du parc d'activité de Soignies présente comme atout la consolidation d'un pôle d'emploi et d'un pôle urbain structurant, cette extension contribuant à recentrer l'urbanisation et à une densification;

Considérant que ce projet opère une urbanisation dans la continuité du tissu aggloméré de Soignies et qu'il bénéficie des équipements existants et a donc des atouts de proximité;

Considérant que ce parc d'activité constitue une extension d'une zone d'activité économique existante;

Considérant que situées entre les eurocorridors Lille-Liège et Lille-Bruxelles, sur l'ancien axe Mons-Bruxelles, les communes de Soignies et Braine-le-Comte ont pleinement un rôle de pôle à remplir par rapport à leur territoire et qu'elles participent à l'aire de coopération de Bruxelles;

Considérant que la réalisation de la RN 57 créera un second axe majeur (Enghien-La Louvière) permettant de rejoindre aussi les axes autoroutiers;

Considérant que les atouts majeurs des communes de Soignies et Braine-le-Comte sont une dynamique économique, un cadre de vie attractif et un équipement en infrastructures de services dont le futur RER reliant Braine-le-Comte à Bruxelles;

Considérant que ce projet participe à la lutte contre le chômage, priorité majeure du Gouvernement wallon affirmé dans le contrat d'avenir pour les wallonnes et wallons;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre du nouveau parc d'activités économiques dû à la saturation des parcs d'activités économiques de la région;

Considérant qu'afin d'éviter une rupture...

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