10 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au profit d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Pecq et d'Estaimpuis
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 5;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, le décret du 20 septembre 2007, le décret du 18 décembre 2008, le décret du 29 avril 2009 et 10 décembre 2009;
Vu que le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, 30 avril 2009 et 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « En cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuelle tant au niveau fédéral, que régional et local;
Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité et doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;
Considérant que ces objectifs bénéficient à l'ensemble de la collectivité;
Considérant que le développement des zones d'activités économiques répond en partie à ces objectifs;
Considérant que la création de nouvelles zones d'activités économiques est réalisée dans l'optique d'un développement économique local et régional contribuant à la création d'emploi;
Considérant que la démarche s'inscrit dans les objectifs généraux des documents de stratégie régionale, comme le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé et le schéma SDER;
Vu que le 30 août 2005, le Gouvernement wallon a adopté un plan de relance de la Wallonie sous l'appellation officielle "Actions prioritaires pour l'Avenir wallon" mieux connu du grand public sous le nom "Plan Marshall ";
Considérant que l'objectif principal du « Plan Marshall » est de fédérer les forces vives de la Wallonie autour d'un objectif prioritaire commun : celui d'oeuvrer au redressement économique de la Région;
Considérant que cette volonté du Gouvernement wallon demeure notamment par son intention de mettre en oeuvre le Plan Marshall 2.VERT s'inscrivant dans la poursuite de la voie tracée par le premier Plan Marshall;
Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emploi;
Considérant que les taux d'occupation des ZAE sur le territoire des intercommunales IDETA et IEG en date du 31 décembre 2009 sont respectivement de 97 % et 98 % et ne permettent pas de satisfaire les demandes des entreprises;
Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire pour la Wallonie Picarde de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;
Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par les intercommunales IDETA et IEG est de développer une nouvelle ZAEM en extension de deux zones existantes;
Considérant que dans le cadre du financement alternatif du « Plan Marshall », les crédits nécessaires à l'équipement de cette nouvelle ZAE ont été dégagés et doivent être utilisés avant fin 2012;
Vu que les parcelles nécessaires à la création de cette nouvelle zone d'activités économique sont affectées au plan de secteur en zone...
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