Rechterlijke beslissing, Commissie tot vergoeding voor onwerkzame voorlopige hechtenis, 2010-05-18
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 mai 2010 |
| ECLI | ECLI:BE:COVHDP:2010:DEC.20100518.3 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COVHDP:2010:DEC.20100518.3 |
| Docket Number | 354F |
| Court | Commissie tot vergoeding voor onwerkzame voorlopige hechtenis,Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante |
R. C., ayant pour conseil Maître Réginald de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi rue du Prince Royal, 85, à 1050 Bruxelles,
contre
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, dont le cabinet est établi boule¬vard de Waterloo, 115, à 1000 Bruxelles, représenté par Madame Aline Jeandrain, attachée au service public fédéral Justice.
I. La décision entreprise
Le ministre de la Justice a pris le 16 juillet 2009 la décision entreprise.
II. Les faits
C. R. a été privée de sa liberté et placée sous mandat d'arrêt le 23 août 1991 du chef d'association de malfaiteurs, offre ou proposition de commettre un crime.
Elle a été détenue jusqu'à l'arrêt du 29 avril 1992 de la chambre des mises en accusation de Bruxelles.
Le 19 mai 2008, C. R. a fait l'objet d'une décision de non-lieu prononcée par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles.
La requérante a subi une période de détention préventive de 251 jours.
III. La procédure
A. devant le ministre de la Justice
La requérante a introduit une requête en indemnisation datée du 23 février...
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