Rechterlijke beslissing, Commissie tot vergoeding voor onwerkzame voorlopige hechtenis, 2010-05-18
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 mai 2010 |
| ECLI | ECLI:BE:COVHDP:2010:DEC.20100518.4 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COVHDP:2010:DEC.20100518.4 |
| Docket Number | 350F |
| Court | Commissie tot vergoeding voor onwerkzame voorlopige hechtenis,Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante |
W. B., ayant pour conseil Maître Alain Genotte, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à 7850 Enghien, Grand'Place P. Delannoy, 70,
contre
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, boule¬vard de Waterloo 115, représenté par Madame Aline Jeandrain, attachée au service public fédéral Justice.
I. La décision entreprise
Le ministre de la Justice a pris le 19 mai 2009 la décision entreprise.
II. Les faits
B. W. a été privé de liberté le 10 avril 2001 et mis sous mandat d'arrêt le 11 avril 2001 par le juge d'instruction près le tribunal de première instance de Mons. Il a été inculpé d'avoir à H....., section R..., arrondissement de M...., le 10 mars 2001, comme auteur, coauteur ou complice, volontairement, avec intention de donner la mort et avec préméditation, commis un homicide sur les personnes de C. D. et R.W..
Le requérant a été mis en liberté le 13 décembre 2001 suite à l'arrêt de la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle et a bénéficié d'un non-lieu le 28 novembre 2007 par l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Mons.
B. W. a été détenu préventivement 247...
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