25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, notamment l'article 17, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, notamment l'article 17, 1°,
Arrête :
Article 1er. Les agents de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques et les agents du service Crédit et endettement de l'Administration de la Politique commerciale du Ministère des Affaires...
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