Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers., de 25 novembre 2002

Article 1. Les agents de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques et les agents du service Crédit et endettement de l'Administration de la Politique commerciale du Ministère des Affaires économiques, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 15 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003.

Bruxelles, le 25 novembre 2002.

Ch. PICQUE.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du...

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