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Arrêté ministériel octroyant une allocation aux receveurs régionaux désignés à titre d'expert par le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en ses services centraux, pour mener à bien l'introduction d'une nouvelle comptabilité communale., de 11 juillet 1994

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Vincent

Article 1. Une allocation est octroyÈe aux receveurs rÈgionaux dÈsignÈs ‡ titre d'expert par le MinistËre de l'IntÈrieur et de la Fonction publique en ses services centraux, pour mener ‡ bien l'introduction d'une nouvelle comptabilitÈ communale.

Art. 2. Le montant mensuel de l'allocation, visÈe ‡ l'article 1er, est fixÈ ‡ vingt-neuf mille francs.

Art. 3. L'allocation visÈe est liquidÈe en mÍme temps et dans la mÍme mesure que le traitement.

Le rÈgime de mobilitÈ applicable aux traitements du personnel des ministËres s'applique Ègalement ‡ cette allocation.

Elle est liÈe ‡ l'indice-pivot 138,01.

Art. 4. Le prÈsent arrÍtÈ produit ses effets ‡ partir du 1er juillet 1994 et cesse d'Ítre applicable le 31 dÈcembre 1995.

Bruxelles, le 11 juillet 1994.

L. TOBBACK

PrÈambule

Le Ministre de l'IntÈrieur et de la Fonction publique,

Vu l'arrÍtÈ royal du 26 mars 1965 portant rÈglementation gÈnÈrale des indemnitÈs et allocations quelconques accordÈes au personnel des ministËres;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donnÈ le 3 mai 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donnÈ le 29 juin 1994;

ConsidÈrant que, pour mener ‡ bien l'Ètude et l'introduction d'une nouvelle comptabilitÈ communale, le MinistËre de l'IntÈrieur et de la Fonction publique souhaite appeler en ses services centraux des receveurs rÈgionaux ‡ titre d'experts;

ConsidÈrant que ces experts doivent notamment assurer les missions suivantes :

guidance jusqu'‡ leur achËvement des...

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