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14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment ses articles 38, § 4 et 58;

Vu l'arrêté du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 avril 2011;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2011;

Vu l'avis advies 49.747/3 du Conseil d'Etat donné le 14 juin 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre en charge de la Politique de l'Eau;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales, est remplacé par la disposition suivante :

§ 1er. L'opérateur visé à l'article 17, § 1er, 4°, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, ci-après dénommé l'Opérateur, réserve chaque année à des fins sociales, un montant de 0,03 EUR par m3 d'eau facturé.

§ 2. L'Opérateur transmet au Gouvernement, chaque année avant le 30 juin, un rapport précisant l'utilisation par chaque C.P.A.S. des montants affectés à des...

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