Réception Et Utilisation de la Recette de la Cotisation de Responsabilisation
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Record Number | 202258 |
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| Submitted Date | 01 octobre 2026 |
| Type de document | 142.04 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE PRODUITS DIVERS |
Neerlegging-Dépôt:
29/09/2026
Regist.-Enregistr.:
01/10/2026
N°:
202258/CO/1
42.04
Paritair
Subcomité
voor
de
terugwinning
van
allerlei
producten
Sous-commission
paritaire
pour
la
récupération
de
produits
divers
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
15
september
2026
ONTVANGST
EN
BESTEDING
VAN
DE
INKOMSTEN
UIT
DE
RESPONSABILISERINGSBIJDRAGE
DOOR
HET
SOCIAAL
FONDS
VOOR
DE
ONDERNEMINGEN
VOOR
DE
TERUGWINNING
VAN
ALLERLEI
PRODUCTEN
HOOFDSTUKI.
Toepassingsgebied
Convention
collective
de
travail
du
15
septembre
2026
RECEPTION
ET
UTILISATION
DE
LA
RECETTE
DE
LA
COTISATION
DE
RESPONSABILISATION
PAR
LE
FONDS
SOCIAL
DES
ENTREPRISES
POUR
LA
RECUPERATION
DE
PRODUITS
DIVERS
CHAPITRE
1er.
Champ
d'application
Artikel
1.
§
1.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
en
op
de
arbeiders
en
arbeidsters
van
de
ondernemingen
die
ressorteren
onder
het
Paritair
Subcomité
voor
de
terugwinning
van
allerlei
producten.
§
2.
Onder
“
arbeiders
”
worden
de
mannelijke
en
vrouwelijke
werklieden
verstaan.
HOOFDSTUK
II.
Wettelijk
kader
Art.
2.
Deze
overeenkomst
wordt
gesloten
ter
uitvoering
van
:
-
De
wet
van
7
januari
1958
betreffende
de
Fondsen
voor
bestaanszekerheid,
gepubliceerd
in
het
Belgisch
Staatsblad
van
7
februari
1958;
-
De
programmawet
van
27
december
2021,
gepubliceerd
in
het
Belgisch
Staatsblad
van
31
december
2021
(artikel
147,
§2);
-
Het
koninklijk
besluit
van
1
oktober
2023
tôt
uitvoering
van
artikel
147,
§
4
en
§
5,
van
de
programmawet
van
27
december
2021
betreffende
de
responsabiliseringsbijdrage,
gepubliceerd
in
het
Belgisch
Staatsblad
van
23
oktober
2023;
Article
1er.
§
1er.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
et
aux
ouvriers
et
ouvrières
des
entreprises
ressortissant
à
la
sous-commission
paritaire
pour
la
récupération
de
produits
divers.
§
2.
Il
y
a
lieu
d
’
entendre
par
«
ouvriers
»,
les
ouvriers
et
ouvrières.
CHAPITRE
IL
Cadre
juridique
Art.
2.
Cette
convention
est
conclue
en
exécution
de
:
-
La
loi
du
7
janvier
1958
concernant
les
Fonds
de
sécurité
d
’
existence,
publiée
au
Moniteur
Belge
du
7
février
1958;
-
La
loi-programme
du
27
décembre
2021,
publiée
au
Moniteur
Belge
du
31
décembre
2021,
en
son
article
147,
§2;
-
L
’
Arrêté
royal
du
I
e
octobre
2023
portant
exécution
de
l
’
article
147,
§4
et
5
de
la
loi-
programme
du
27
décembre
2021
relative
à
la
cotisation
de
responsabilisation,
publié
au
Moniteur
Belge
du
23
octobre
2023;
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