Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de 12 janvier 2012
Article 1er. La liste définitive des secteurs qui réalisent, pour l'année 2010, des efforts insuffisants en matière de formation, en exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, est jointe dans l'annexe Ire du présent arrêté.
Cette liste est transmise à l'Office national de sécurité sociale en vue de l'application de l'article 1er de l'arrêté royal précité.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Bruxelles, le 12 janvier 2012.
Mme M. DE CONINCK
ANNEXE.
Art. N. Annexe I. - Liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour 2010
| N° CP | Dénomination |
| 101 | Commission nationale mixte des mines |
| 102 (1) (2) | Commission paritaire de l'industrie des carrières |
| 102.01 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut |
| 102.02 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur |
| 102.03 | Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon |
| 102.04 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon |
| 102.05 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur |
| 102.06 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand |
| 102.07 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai |
| 102.08 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume |
| 102.11 | Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur |
| 112 | Commission paritaire des entreprises de garage |
| 113 (3) | Commission paritaire de l'industrie céramique |
| 113.04 | Sous-commission paritaire des tuileries |
| 120.02 | Sous-commission paritaire de la préparation du lin |
| 120.03 | Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement |
| 125 (1) | Commission paritaire de l'industrie du bois |
| 125.01 | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières |
| 125.02 | Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes |
| 125.03 | Sous-commission paritaire pour le commerce du bois |
| 133 | Commission paritaire de l'industrie des tabacs |
| 136 | Commission paritaire de la transformation du papier et du carton |
| 142 (1) (4) | Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération |
| 142.01 | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux |
| 142.02 | Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons |
| 143 | Commission paritaire de la pêche maritime |
| 147 | Commission paritaire de l'armurerie à la main |
| 148 (1) | Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil |
| 148.01 | Sous-commission paritaire de la couperie de poils |
| 148.03 | Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure |
| 148.05 | Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux |
| 149 (1) | Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique |
| 149.01 | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution |
| 149.02 | Sous-commission paritaire pour la carrosserie |
| 149.03 | Sous-commission paritaire pour les métaux précieux |
| 149.04 | Sous-commission paritaire pour le commerce du métal |
| 201 | Commission paritaire du commerce de détail indépendant |
| 202.01 |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI