Arrêté du Gouvernement flamand portant le projet de rattrapage de retard dans le traitement des demandes des permis de bâtir (TRADUCTION)., de 8 septembre 2000
Article 1. Un projet de rattrapage de retard dans le traitement des demandes des permis de bâtir suivant l'article 43 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, est entamé pour une période de 6 mois.
Le projet comprend les tâches suivantes :
- la préparation des dossiers en matière de permis de bâtir;
- le traitement de dossier en matière de permis de bâtir.
Art. 2. § 1er. La participation au projet se fait entièrement sur base volontaire.
§ 2. Seuls les membres du personnel de l'Administration de l'Aménagement du territoire (AHROM) peuvent participer au projet s'ils répondent aux conditions suivantes :
- ils doivent être au service de la Division des Autorisations urbanistiques ou dans une des division provinciales extérieures d'AHROM;
- une de leurs tâches principales consiste en la préparation et/ou traitement des dossiers.
§ 3. Les membres du personnel, qui participent au projet, traitent les dossiers en-dehors et supplémentairement aux heures de service normales. Les dossiers sont préparés et/ou traités soit au propre bureau, soit au bureau de la division AHROM situé le plus proche du domicile, soit au bureau de la division AHROM où les dossiers se trouvent, soit au domicile des concernés.
Art. 3. Un engagement minimum - 60 dossiers à traiter ou 100 dossiers à préparer sur l'entière période de six mois - sera fixé dans un engagement de résultats pour chaque membre du personnel entrant dans le projet.
Art. 4. § 1er. Une prime est accordée aux membres du personnel, mentionnés à l'article 2, § 2, pour la durée du projet. La prime n'est payée que pour les dossiers correctement préparés et/ou traités. Le paiement se fait mensuellement et après délai échu, pour autant que pendant le mois passé au moins dix dossiers aient été préparés ou traités.
§ 2. Une prime de 1.202 BEF brute à 100 % par dossier est accordée au personnes traitant les dossiers.
§ 3. Une prime de 561 BEF brute à 100 % par dossier est accordée au personnes préparant les dossiers.
§ 4. Les montants, mentionnés aux §§ 2 et 3 précédents, suivent l'évolution des fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant l'article XIII 23 du statut du personnel flamand.
Art. 5. Il est prévu un surplus de 20 % pour l'organisation et l'accompagnement du projet ainsi que pour les frais logistiques. Une partie de ce surplus sera utilisée pour rémunérer les fonctionnaires dirigeants et mandatés des divisions, dont les membres du personnel...
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