1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes et directives pour la formation permanente des magistrats en 2001
Vu le Code Judiciaire, notamment l'article 259bis-9 § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les directives et programmes pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2001, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie conformément à l'article 259bis-9, §2, alinéa 1er, du Code judiciaire, ont été approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 28 juin 2000;
Considérant que ces programmes et directives approuvés ont été transmis le 20 juillet 2000 au Ministre de la Justice en vue de leur ratification;
Considérant que ces programmes et directives ont encore été actualisés après approbation par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice et que la version définitive à ratifier a été transmise au Ministre de la Justice le 12 décembre 2000;
Considérant que les programmes et les directives doivent être ratifiés et publiés d'urgence afin que puissent commencer les réunions des coordinateurs avec les sous-groupes qui doivent mettre au point ces programmes à partir de janvier 2001,
Arrête :
Article 1er. Les programmes et directives pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2001 visés à l'article 259bis-9, § 2, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie et approuvés le 28 juin 2000 par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er février 2001.
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Directives et programmes pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2001
Préparés par la Commission de Nomination et de Désignation réunie lors de sa réunion du 27 juin 2000.
Approuvés par le Conseil supérieur de la Justice lors de son assemblée générale du 28 juin 2000.
PREAMBULE DIRECTIVES
Conformément à l'article 259bis-9 du Code judiciaire, les directives et les programmes pour la formation continue des magistrats sont approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice et ratifiés par le Ministre de la Justice.
Dans le préambule de ce premier programme approuvé par le Conseil supérieur, sont formulées un certain nombre de directives à observer par rapport à l'organisation des formations des magistrats et des stagiaires judiciaires.
Tout comme les années précédentes, l'élaboration du programme de formation a été précédée d'une large consultation du milieu judiciaire. Il va de soi que les formations proposées répondent à de réels besoins.
LIGNES DIRECTRICES
La formation est un droit et un devoir pour les magistrats
Une magistrature de qualité, compétente et performante, implique une formation de qualité.
La formation est un droit.
L'obstacle le plus souvent dénoncé à la participation effective des magistrats aux programmes de formation tient à une disponibilité insuffisante eu égard à leur charge de travail.
Si la décentralisation de certaines formations constitue une réponse partielle à ce problème, il reste qu'un véritable droit à la formation doit être reconnu à chacun, sans que cela doive perturber l'organisation du service, ce qui implique :
- qu'un temps minimum puisse être dégagé en vue de la formation et que soit consacré, le cas échéant par la loi, le droit de tout magistrat à un crédit formation de cinq jours ouvrables par semestre. A cet égard, il y a lieu de signaler que certains chefs de corps ont déjà pris des initiatives de nature à libérer les magistrats de leur juridiction afin de leur permettre de participer à des formations qui les concernent directement. Il faudrait encourager ces exemples.
- que le remplacement du magistrat puisse être assuré pendant le temps de sa formation, sans augmenter la charge de travail de ses collègues, ce qui pose problème notamment dans les « petites » juridictions. Pour remplir cet objectif, le cadre de chaque juridiction doit être suffisamment adapté, voire élargi, ce qui est préférable à un recours systématique aux magistrats suppléants.
Le chef de corps assure une position centrale dans la gestion des formations suivies par les magistrats de sa juridiction.
La formation est un devoir
La prolifération de législations nouvelles et souvent complexes, la multiplication des sources d'information juridique, la spécialisation accrue des avocats, l'internationalisation du droit et l'émergence de nouvelles techniques rendent nécessaires une mise à jour permanente des connaissances et des pratiques des magistrats en vue d'améliorer la qualité du service public de la justice, notamment par une sécurité juridique accrue.
Le souci de mise à jour de ses connaissance et la volonté de perfectionnement dans les matières pratiquées seront pris en compte lors de l'évaluation des magistrats, tout en ayant égard aux possibilités effectives qui leur seront offertes par rapport à leurs conditions concrètes de travail.
La formation professionnelle des magistrats n'est pas un enseignement académique
Une remarquable majorité de magistrats réclame une formation professionnelle orientée vers la pratique.
A côté des colloques, séminaires et journées d'étude traditionnellement organisés par les universités, il importe de pouvoir rencontrer le besoin spécifique de formation des magistrats par le recours à des formateurs choisis parmi des praticiens et selon des formules pédagogiques orientées vers la réflexion critique et la mise en oeuvre concrète (ateliers, échanges d'expériences professionnelles, etc.).
La mise en place d'une structure autonome permettrait d'organiser professionnellement la formation des magistrats.
Ses tâches seront d'assurer :
- l'organisation des divers modes de formation, en collaboration avec les universités, les barreaux, les autres écoles et centres de formation judiciaire au niveau européen;
- la diffusion des informations relatives aux formations existantes;
- la corrélation entre la demande et l'offre de formation.
MISE EN OEUVRE PRATIQUE
Au regard des expériences acquises depuis 1996, le Conseil supérieur de la Justice formule les recommandations suivantes en vue de l'amélioration de l'organisation pratique des séances par le service de formation du Ministère de la Justice.
La désignation de magistrats pour l'exécution des programmes de formation
Dans le cadre de la préparation du présent programme et de celui du stage judiciaire, il s'est révélé, à plusieurs reprises, que le suivi permanent du contenu des formations des magistrats laissait à désirer.
Dans un certain nombre de cas, des redondances patentes et des répétitions dans les formations se sont manifestées, qu'il conviendra d'éviter à l'avenir. Une préparation poussée des conférenciers par des magistrats chargés des programmes de formations serait une réelle contribution à cette fin. A cet...
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