Règlement de l'O.B.F.G. du 12 décembre 2011 ratifiant le protocole d'accord entre les assureurs protection juridique affiliés à Assuralia et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, de 3 novembre 2011

Article 1. Article unique. Conformément à l'article 495 du Code judiciaire, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone approuve le protocole ci-annexé.

Le présent règlement remplace le règlement du 12 janvier 2003.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2012.

ANNEXE.

Art. N. Protocole d'accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l'O.V.B. et l'O.B.F.G.

INTRODUCTION

  1. Les assureurs de protection juridique, affiliés à Assuralia, cherchent, en tenant compte des conditions de leur police, une solution aux litiges de leurs assurés, soit amiable, soit judiciaire, avec l'aide des avocats librement choisis par ces derniers.

  2. Cette recherche se fait dans le respect des dispositions légales en matière d'assurance de protection juridique, reprises aux articles 90 à 93 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et à l'arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance de protection juridique.

  3. Cette règlementation accorde à l'assureur le droit de fournir des services afin de permettre à l'assuré de faire valoir ses droits en tant que demandeur ou défendeur dans la phase précontentieuse, c'est-à-dire tant qu'il ne doit pas être recouru à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale.

  4. La loi impose à l'assureur de garantir à l'assuré le libre choix de l'avocat lorsqu'il y a lieu de recourir à une telle procédure ou lorsque surgit soit un conflit d'intérêts soit une divergence d'opinions entre l'assureur et l'assuré quant à l'attitude à adopter pour régler le sinistre.

  5. Les assureurs et les barreaux confirment, en outre, qu'il est nécessaire, ou du moins utile pour l'assuré, de pouvoir bénéficier dans certaines circonstances de l'assistance d'un avocat avant ou en dehors de toute procédure, quelle qu'elle soit.

  6. Il est dès lors de l'intérêt de l'assuré que, dans le respect de la loi, une collaboration s'instaure entre les assureurs de protection juridique et les avocats

  7. Inspirées par ce but commun, les parties adoptent le présent protocole dans lequel les objectifs suivants sont poursuivis :

- la détermination de lignes de conduite communes en vue de prévenir et de résoudre des litiges pouvant survenir entre l'assureur de protection juridique et l'avocat dans le cadre d'un dossier concret;

- le règlement à l'amiable des conflits entre avocats et assureurs de protection juridique par le biais des personnes de contact habilitées à cet effet au sein des barreaux et des entreprises d'assurance de protection juridique dont la liste est publiée sur l'intranet d'Assuralia, de l'O.B.F.G. et l'O.V.B.;

- la constitution d'une commission mixte de protection juridique (CMP) et la fixation de ses règles de fonctionnement.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1er. : LIGNES DE CONDUITE COMMUNES

Les parties feront connaître les lignes de conduite suivantes auprès, selon le cas, des avocats ou des entreprises et elles s'efforceront de les convaincre de les appliquer lors des contacts entre les avocats, les assureurs de protection juridique et leurs assurés.

Article 1er. Lorsque la défense des droits d'un justiciable est...

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