Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, de 29 novembre 2013
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° structure : un établissement, un service, un centre, une organisation ou une association, autorisé(e), agréé(e) ou subventionné(e) par la Communauté flamande au sein du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille; ".
Art. 2. L'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 octobre 2008, 24 juillet 2009 et 25 février 2011, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux structures autorisées, agréées ou subventionnées en application des décrets et arrêtés suivants :
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le décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives;
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le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale;
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le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté;
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le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, à l'exception des divisions de surveillance médicale de services externes pour la prévention et la protection au travail, des départements de surveillance médicale de services internes pour la prévention et la protection au travail et de services internes communs pour la prévention et la protection au travail;
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le décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins;
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le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille), uniquement en ce qui concerne l'application de l'article 8, § 1er, et de l'article 12;
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le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées);
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le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse;
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le Décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement, à l'exception des services de soins infirmiers à domicile;
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le décret du 3 avril 2009 relatif au bénévolat organisé dans le domaine politique " Welzijn, Volkgezondheid en Gezin ";
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le décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale;
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