Rapport de gestion

Auteur:Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteur:Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages:164-166
 
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Dans les grandes sociétés, les comptes annuels doivent obligatoirement être complétés par un rapport de gestion (art. 94 à 96). Les obligations en matière de rapport de gestion sont elles aussi pénalement sanctionnées (art. 128).

Le rapport de gestion contiendra au minimum les rubriques suivantes (art. 96):

- un commentaire sur les comptes annuels;

- les événements importants après clôture. A cet égard, on observera que certains événements seront déjà traduits dans les comptes annuels

Exemple

La faillite d'un client, quoiqu'elle n'ait été déclarée qu'après la date de clôture: on peut supposer que la cause de la charge est née dans l'exercice. Par contre, la cession d'un actif, après la date de clôture, ne sera pas traduite dans les comptes annuels.

- les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société. Cette mention peut être omise si elle est de nature à porter gravement préjudice à la société, mais cette exception est à interpréter, comme toute exception, restrictivement;

- les activités de recherche-développement;

- l'existence des succursales de la société;

- la justification de l'application des règles comptables de continuité si le bilan fait apparaître une perte reportée (donc même s'il existe par ailleurs des réserves) ou si le compte de résultats fait apparaître deux exercices successifs en perte (cfr rubrique XI du compte de résultats);

- les émoluments spéciaux des commissaires pour prestations exceptionnelles ou missions particulières, ou accomplissement d'une mission par une personne avec laquelle le commissaire a conclu un contrat de travail ou avec laquelle il se trouve dans des liens de collaboration professionnelle (art. 134);

- le procès-verbal de l'organe de gestion relatif à une décision soulevant un conflit d'intérêts dans le chef d'un administrateur ou d'un membre d'un collège de gestion, mentionnant la décision ou l'opération, la justifiant et décrivant ses conséquences patrimoniales pour la société (art. 259 et 523), de même que la relation de l'opération conclue par le gérant associé unique dans une situation de conflit d'intérêts (art. 261);

- la conclusion des rapports des administrateurs indépendants et de l'expert en matière de conflit d'intérêts dans le chef d'un actionnaire de référence d'une société cotée, avec description des décisions prises (art. 524);

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- les opérations réalisées dans le cadre du capital autorisé (art. 608);

- les...

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