La Cour Constitutionnelle rappelle à l'application de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et à l'effet modérateur du principe de force majeure en matière fiscale

Auteur:Philippe Goddevriendt Van Oyenbrugge
 
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Par son arrêt du 24 avril 2008 (Cour Constitutionnelle nr. 72/2008, M.B., 15 mai 2008), la Cour constitutionnelle a rappelé à l'application de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'homme ainsi qu'à la notion de force majeure, notion peu évidente en matière fiscale.

La Cour constitutionnelle devait se prononcer sur un recours en annulation dirigé contre les articles 2 à 5 et 8 à 10 de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.

La loi en question avait pour but d'améliorer l'utilisation de la capacité de production des sites belges de production d'électricité, en favorisant l'ouverture du marché à de nouveaux acteurs.

Le recours en annulation fut rejeté par la Cour, ce qui n'empêche que l'arrêt contient quelques éléments remarquables du point de vue des principes généraux du droit fiscal.

C'est ainsi que dans son troisième moyen, dirigé contre les articles 2 à 5 et 8 à 10 de la loi attaquée, et pris de la violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, la partie requérante évoquait que la combinaison des dispositions qui instaurent le prélèvement et de celles qui prévoient une dispense ou une suspension aboutissait à instaurer une vente quasi forcée, ce qui impliquait dès lors une expropriation de fait.

Dans son analyse de ce moyen, la Cour a souligné que même si le législateur fiscal dispose en la matière d'une ample marge d'appréciation, une imposition peut, effectivement, être jugée disproportionnée et porter une atteinte injustifiée au respect des biens si elle rompt le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens.

La notion d'intérêt général étant une notion très large couvrant un champ de plus en plus vaste, il ne peut guère...

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