24 AVRIL 2002. - Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 14 janvier 2002, publié au Moniteur belge du 16 mars 2002, rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la marine marchande, relative à l'instauration d'un plan d'accompagnement pour marins subalternes et officiers-radioélectriciens inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande, b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la marine marchande, relative à l'instauration d'un plan d'accompagnement pour marins subalternes et officiers-radioélectriciens inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la marine marchande;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'arrêté royal du 14 janvier 2002, publié au Moniteur belge du 16 mars 2002, rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la marine marchande, relative à l'instauration d'un plan d'accompagnement pour marins subalternes et officiers-radioélectriciens inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande est rapporté (1).
Art. 2. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la marine marchande , relative à l'instauration d'un plan d'accompagnement pour marins subalternes et officiers-radioélectriciens inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 14 janvier 2002, Moniteur belge du 16 mars 2002.
Annexe
Commission paritaire de la marine marchande
Convention collective de travail du 18 décembre 1996
Instauration d'un plan d'accompagnement pour marins subalternes et officiers-radioélectriciens inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43770/CO/316)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique :
-
aux employeurs et aux entreprises dont l'activité relève de la compétence de cette commission paritaire;
-
aux marins, appartenant à l'équipage inférieur, dénommés ci-après "subalternes", qui, au 31 décembre 1997, ne peuvent pas faire la preuve de 20 années d'inscription au Pool des Marins de la marine marchande, qui n'ont pas atteint l'âge de 50 ans et qui ne seront plus occupés par les employeurs visés au 1 a) ;
-
aux officiers-radioélectriciens qui, au 31 décembre 1997, n'ont pas atteint l'âge de 50 ans et qui ne seront plus occupés par les employeurs visés au 1 a) .
Art. 2. La présente convention collective de travail a pour but...
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