9 AOUT 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions de distribution des programmes des organismes de radiodiffusion sonore et télévisuelle non reconnus par un Etat membre de l'Union européenne
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée, notamment les articles 15 et 18;
Vu l'avis 33.541/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par "organisme extérieur" tout organisme de radiodiffusion autorisé par un Etat non membre de l'Union européenne dans lequel il a son siège et dont les programmes sont destinés et accessibles à l'ensemble du public ou d'une partie de...
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