Le rachat forcé ou retrait
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 207-208 |
Page207
Les sociétés visées sont les mêmes qu'en matière d'exclusion, la référence aux «justes motifs» est elle aussi maintenue, ainsi que la procédure. Cette action a pour but de contraindre un associé à l'origine des «justes motifs» à racheter tous les titres détenus par l'associé qui s'estime lésé.
A la différence du régime de l'exclusion, l'action en justice peut être intentée par tout associé, aucun seuil n'étant ici exigé. A la différence des articles 334 à 339 et 635 à 641 du Code, les articles 340 à 341 et 642 à 643 n'interdisent pas à une filiale ou à la société elle-même d'introduire l'action.
La preuve de l'existence de "justes motifs" présente, par rapport à la procédure d'exclusion, deux...
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