Règlement n° 12-04 portant l'agrément et la subvention des associations socioculturelles, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0165, de 29 novembre 2012
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent règlement régit une matière visée à l'article 166, § 3, 1° de la constitution coordonnée du 17 février 1994.
Art. 2. Le présent règlement crée un cadre réglementaire pour l'agrément et la subvention de l'animation socioculturelle des adultes organisée sous forme associative.
Art. 3. Dans le présent règlement, on entend par :
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animation socioculturelle des adultes : les activités visant à promouvoir l'épanouissement et la participation sociale des adultes; la participation se fait sur une base volontaire hors de toute éducation scolaire ou formation professionnelle;
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association locale : une association, section ou cellule, à savoir une organisation durable de volontaires qui assument la responsabilité du fonctionnement administratif et pratique, active à l'échelle d'une commune ou d'un quartier, et bénéficiant ou non du soutien professionnel d'une association supralocale ou régionale;
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association supralocale : une organisation durable de volontaires qui assument la responsabilité du fonctionnement administratif et pratique, active à l'échelle intercommunale, et bénéficiant ou non du soutien professionnel d'une association ou d'un mouvement national ou régional;
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association régionale : un réseau de sections, cellules ou groupes, visant l'émancipation des membres et des participants, en vue de l'épanouissement personnel et social; l'association remplit une fonction d'animation communautaire; elle déploie un fonctionnement de groupe et applique une méthodologie socioculturelle; elle déploie ses activités dans un nombre minimum de communes de la Région de Bruxelles-Capitale et est coordonnée par une association ou un mouvement national actuellement ou précédemment agréé par la Communauté flamande; pour l'application du présent règlement, les sections de la Ville de Bruxelles que sont Haren, Laeken et Neder-over-Heembeek sont considérées comme des communes distinctes;
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association de coordination : une association offrant son soutien et son encadrement aux associations, sections ou cellules locales;
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le décret : le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes;
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plan de gestion : un document dans lequel l'organisation précise sa gestion future pour elle-même, pour les autorités et pour le monde extérieur; il comprend la mission de l'organisation, l'analyse de l'environnement, ce qu'elle fait au moment de l'établissement du plan de gestion, ce...
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