Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2001 et mise à jour au 20-03-2006)., de 18 juillet 2001

Article 1. Par initiative agréée d'habitation protégée, il est attribué un budget de moyens financiers. Ce budget couvre de manière forfaitaire les coûts de fonctionnement. Le budget est, sur base annuelle, fixé comme suit :

  1. (1.668,23 EUR (index 01/01/2005)) par place d'habitation protégée comme indemnité unique d'installation;

  2. (pour les coûts de personnel :

    A partir du 1er janvier 2005, par place d'habitation protégée, respectivement 6.546,88 EUR (index 01/01/2005) pour 2/3 du nombre de places et 8.729,19 EUR (index 01/01/2005) pour 1/3 du nombre de places;)

  3. (A partir du 1er septembre 1998, pour l'enregistrement du résumé psychiatrique minimum, 2.791,82 EUR (index 01/01/2005) par initiative d'habitation protégée augmentés de 55,82 EUR (index 01/01/2005) par place d'habitation protégée.)

    Pour conserver le bénéfice de ce financement, il y a lieu de fournir la preuve que deux membres du personnel au moins de l'initiative d'habitation protégée ont suivi les cours d'enregistrement organisés par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

    En cas de non-transmission dans le délai imposé ou de transmission partielle ou non conforme des données visées à l'arrêté royal du 20 septembre 1998 déterminant les règles suivant lesquelles des données statistiques minimales psychiatriques pour les initiatives d'habitations protégées doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, il est adressé à l'institution par envoi recommandé, un rappel fixant un nouveau délai de 30 jours prenant cours à la date d'envoi du recommandé, le cachet de la poste faisant foi, pour la communication des dites données.

    Si à l'expiration de ce dernier délai, il est constaté que le gestionnaire n'a pas donné la suite voulue, une réduction de 10 % du budget des moyens financiers de l'initiative d'habitation protégée sera appliquée à partir du 1er du mois qui suit la date d'expiration du délai et jusqu'au moment où les renseignements demandés seront en possession du Département. Pour fixer la durée de la sanction, tout mois entamé est considéré comme mois entier.

  4. (A partir du 1er janvier 1999, pour la fonction médicale :

    7.537,90 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant au maximum 20 places;

    12.563,17 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant au maximum 40 places;

    15.075,80 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant au maximum 60 places;

    17.588,47 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant au maximum 80 places;

    20.101,10 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant au maximum 100 places;

    22.613,73 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant plus de 100 places.)

  5. (Un montant de 0,38 EUR (index 01/01/2001) par journée de séjour en initiative d'habitation protégée pour couvrir le coût de l'ancienneté barémique accordée au 1er janvier 2001.

    Ce montant est liquidé de la manière suivante :

    - pour l'année 2001 : 140,76 EUR par place d'habitation protégée agréée pendant cet exercice;

    - pour l'année 2002 : 145,60 EUR par place d'habitation protégée agréée pendant cet exercice;

    - pour l'année 2003 : 147,54 EUR par place d'habitation protégée agréée pendant cet exercice;

    - pour l'année 2004 : 149,50 EUR par place d'habitation protégée agréée pendant cet exercice;

    - pour l'année 2005 : 154,90 EUR par place d'habitation protégée agréée pendant cet exercice.

    Ces montants sont octroyés via un montant de rattrapage qui sera facturé du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

    Un montant de 0,42 EUR (index 01/01/2005) par journée de séjour en initiative d'habitation protégée pour couvrir le coût de l'ancienneté barémique accordée au 1er janvier 2005.)

  6. (A partir du 1er octobre 2005, pour la réalisation des missions d'organisation des activités journalières des habitants :

    22.940,55 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant au maximum 19 places (= financement de 0,5 ETP);

    34.410,83 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant entre 20 et 39 places (= financement de 0,75 ETP);

    57.351,36 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant entre 40 et 59 places (= financement de 1,25 ETP);

    68.821,65 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant entre 60 et 99 places (= financement de 1,5 ETP);

    91.762,20 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant entre 100 et 149 places (= financement de 2 ETP);

    137.643,30 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant plus de 150 places (= financement de 3 ETP).

    Au cas où une initiative d'habitation protégée dessert une zone de moins de 300 000 habitants et est la seule dans sa province ou sa communauté, elle dispose d'un équivalent temps plein pour la fonction d'activation.

    Les missions d'organisation des activités journalières englobent les tâches d'encadrement et d'accompagnement des patients dans des activités visant la formation, les activités sociales et culturelles, les activités occupationnelles ou la réinsertion socioprofessionnelle des bénéficiaires.

    Ces missions peuvent simultanément s'adresser aux patients hébergés dans le cadre de l'initiative et à des patients extérieurs présentant une problématique psychiatrique chronique et de longue durée.

    Elles peuvent être offertes au sein même des locaux de l'initiative ou à l'extérieur.

    Elles peuvent également être exercées en collaboration avec d'autres initiatives, dans le cadre d'une mise en commun des moyens dont chacune dispose pour réaliser la fonction.

    Le financement ci-dessus est subordonné à l'envoi d'une copie du contrat d'embauche supplémentaire pour les missions d'organisation des activités journalières, ou de l'avenant au contrat, au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG1 Organisation des Etablissements de Soins, Service Comptabilité et Gestion des Hôpitaux, Eurostation Bloc II, 1C40, place Victor Horta 40/10, 1060 BRUXELLES à la fin du mois qui suit le mois de publication du présent arrêté au Moniteur belge, ainsi qu'au renvoi, à la même adresse, des données sur support électronique comportant les renseignements concernant les membres du personnel.)

    (G) Initiatives d'habitations protégées privées et initiatives d'habitations protégées publiques dont le protocole d'accord prévoit le même régime que le secteur privé.

    1. Définitions

      Pour l'application du présent paragraphe, il convient d'entendre par :

      " l'accord social " : l'accord social du 1er mars 2000 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand et le protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du Comité commun à l'ensemble des services publics.

      " les accords sociaux " : la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou les protocoles d'accords conclus au sein des comités de négociation compétents prévus par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de cette autorité.

      " les mesures de fin de carrière " : les mesures prises dans les accords sociaux, à savoir l'octroi d'un avantage à partir de 45 ans, 50 ans et 55 ans alloué sous la forme d'une dispense de prestations de travail, respectivement de 2, 4 et 6 heures, ou sous la forme d'un avantage supplémentaire équivalent au financement de la dispense de prestations de travail applicable pour les personnes qui optent pour la poursuite de leur temps de travail.

      " membres du personnel " : le personnel infirmier et le personnel soignant au sens de l'article 8, 7° de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, qui exercent effectivement des tâches infirmières et soignantes, ainsi que le personnel infirmier et le personnel soignant qui les encadrent et le personnel assimilé, qui a notifié son choix à l'employeur. Par personnel assimilé, il faut comprendre les travailleurs qui effectuent de manière distincte chaque mois, et ce durant la période de référence de 12 mois précédant le mois pendant lequel la demande est faite, au moins 2 des 5 types de prestations irrégulières (dimanche, samedi, jour férié, service de nuit ou services interrompus) pour lesquelles le travailleur reçoit un avantage pécuniaire supplémentaire, où le mois principal de vacances et les mois durant lesquels le travailleur est absent pour incapacité de travail pour une période ininterrompue de plus de 7 jours calendrier, sont neutralisés; lorsqu'en application de la règle de neutralisation définie ci-avant, plus de six mois sont neutralisés dans la période de référence de 12 mois, la période de référence est prolongée d'autant de mois que nécessaire afin de permettre la vérification de la condition de prestation de 2 des 5 types de prestations irrégulières sur une période d'au moins 6 mois.

      Sont réputées :

      - type de prestations irrégulières, les prestations rémunérées comme telles;

      - prestations de nuit et prestations interrompues, les prestations définies comme telles dans l'institution;

      - soit prestations de nuit effectuées les nuits du samedi ou dimanche soit prestations du samedi ou du dimanche, les prestations qualifiées soit de nuit soit de samedi ou de dimanche, selon le choix du travailleur.

      Ces trois catégories de personnel doivent travailler au sein de l'hôpital, dans les services communs, les services auxiliaires, les unités de soins, les services médico-techniques, les consultations et la pharmacie. Ne sont pas pris en considération les personnels qui travaillent dans des services considérés comme activités non hospitalières.

      " durée de travail " : la durée du travail hebdomadaire convenue dans le...

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