En quoi consiste un contrôle ?
| Auteur | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur | Professeur , Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages | 13-41 |
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En principe, un contrôle est annoncé par lettre recommandée minimum quinze jours à l'avance. Mais aucune règle n'est fixée à ce sujet. L'agent contrôleur peut fixer un rendez-vous par téléphone avec l'assujetti, voire son comptable, ou peut rendre une visite à l'improviste (voir p.14).
L'avis indique la période du contrôle.
Un contrôle valable ne peut porter que sur une période non prescrite (voir p. 37).
Le code T.V.A. 1 impose à tout assujetti de communiquer ses livres et documents à toute réquisition des agents de l'administration qui a la T.V.A. dans ses attributions.
Généralement, les contrôles peuvent être effectués par :
- Les agents de l'A.F.E.R.
L'A.F.E.R. est un administration qui n'existe que depuis quelques années et qui est rattachée au S.P.F. - FINANCES; elle est chargée du contrôle des entreprises d'une certaine importance et regroupe des agents des contributions directes et de la T.V.A. qui effectuent normalement des contrôles complets portant sur 1, 2 ou 3 exercices. Ces vérifications portent simultanément sur les législations I.P.P. ou I.SOC et T.V.A. et comprennent une vérification approfondie du chiffre d'affaires.
- Les agents des cellules de gestion T.V.A. (les contrôles T.V.A.)
Leurs contrôles sont plus ciblés : contrôle de remboursement, contrôle de cessation d'activité, procédure spéciale de remboursement, traitement d'avis de constatation, gestion des Page 14 retards de dépôt des déclarations, procès-verbal d'inventaire, vérifications de sièges administratifs, etc.
- L'I.S.I.
L'Inspection spéciale des impôts exerce sa mission dans un cadre plus large et avec un pouvoir d'investigation plus étendu. Elle ne s'attache pas seulement à la vérification d'un dossier mais aussi aux opérations en amont et en aval du dossier.
- Le Service des recherches (national et international)
Sa mission est variée et comprend notamment la vérification des journaux de recettes, des registres des garagistes, des prix pratiqués dans le cadre du régime forfaitaire, etc.
Un contrôle suppose dans la plupart des cas l'accès aux locaux. Toute personne qui exerce une activité économique est tenue d'accorder, à tout moment et sans avertissement préalable, le libre accès des locaux où elle exerce son activité. Les agents de la T.V.A. (qui doivent être munis d'une commission) sont donc libres d'examiner tous les livres et documents qui s'y trouvent, de vérifier la fiabilité des informations, des données et traitements informatiques, de constater la nature et l'importance de l'activité qui s'y exerce, le personnel qui y est affecté ainsi que les marchandises et tous les biens qui s'y trouvent, y compris les moyens de production et de transport.
Durant un contrôle inopiné, les agents de la T.V.A. peuvent examiner tous les documents se trouvant dans les locaux professionnels sans avoir à les demander alors que les agents des Contributions doivent faire la demande des documents qu'ils veulent consulter ! 2Ces agents peuvent, dans le même but, pénétrer librement et à tout moment, sans avertissement préalable, dans tous les bâtiments, ateliers, établissements, locaux ou autres lieux qui ne sont pas visés à l'alinéa précédent et où sont effectuées ou sont présumées être Page 15 effectuées des opérations taxables. Toutefois, les agents ne peuvent pénétrer dans les bâtiments ou locaux privés que de 5 H du matin à 9 H du soir et uniquement avec l'autorisation du juge de police.
Ils peuvent également arrêter et visiter à tout moment, sans avertissement préalable, tous moyens de transport, y compris les conteneurs en vue d'examiner les biens transportés et les livres et documents qui les accompagnent.
Un contrôle T.V.A. doit normalement s'effectuer au domicile de l'assujetti personne physique ou au siège administratif de l'assujetti personne morale.
Mais, avec l'accord de l'assujetti, il peut avoir lieu par exemple à l'office de contrôle ou encore chez son conseil.
Les locaux accessibles aux contrôleurs sont les bureaux, fabriques, usines, ateliers, magasins, remises, garages et les terrains servant d'usines, d'ateliers ou de dépôts.
L'intervention d'une personne mandatée nécessite la présentation d'une procuration en bonne et due forme.
Le mandat par lequel les contribuables se font représenter et défendre dans leurs relations avec l'administration par un mandataire (comptable, expert-comptable, conseiller fiscal, avocat, ...) est admis par l'administration fiscale à condition qu'il soit constaté par écrit et produit, à moins qu'il ne se trouve déjà dans le dossier.
Les livres et documents suivants doivent pouvoir être présentés par les personnes physique ou morale (assujetties ou non à la T.V.A.) qui les ont tenus, dressés ou reçus 3.
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Registres à tenir par tous les assujettis avec droit à déduction
Facturier d'entrées
Pour l'inscription des acquisitions et des taxes déductibles
Facturier de sorties
Pour l'inscription des ventes facturées et des taxes dues sur ces ventes
Journal de recettes
Pour l'inscription des ventes comptant et des taxes dues sur ces ventes
Tableau des investissements
En vue d'une éventuelle révision de la déduction sur les biens d'investissement
Comptes des clients assujettis
Pour établir la liste annuelle des clients assujettis
Registre des restitutions
Pour l'inscription des restitutions de T.V.A.
Registre des matériaux reçus
Ancien registre des travaux à façon
Registres spécifiques à l'activité de négociant en véhicules et de garagiste
Registre des réparations
A compléter pour tout véhicule entrant dans le garage 4
Registre des véhicules d'occasion destinés à la vente 5
Registre des achats
Pour l'inscription des achats de véhicules vendus sous le régime de la marge
Registre de comparaison
Pour le calcul de la T.V.A. due sur les ventes de véhicules d'occasion au régime de la marge
Registres combinés
Registre des travaux + registre des ventes de véhicules Registre des matériaux + registre des ventes de véhicules Registre des travaux + registre des ventes de véhicules + registre des matériaux
Livre des inventaires Pas imposé par la législation T.V.A., mais il peut s'avérer utile, par exemple, pour apporter la preuve de l'existence de biens non vendus à la fin d'un exercice
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Les factures ou documents (achats ventes)
Les contrats
Les commandes et expéditions
Les extraits de compte bancaires
Les documents de paiement
La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exploitation des systèmes informatisés
Nature Pendant 10 ans prenant cours ...
Livres comptables le 1er janvier de l'année qui suit leur clôture
Documents comptables le 1er janvier de l'année qui suit leur date
Documents informatiques le 1er janvier de l'année qui suit la dernière année pendant laquelle le système a été utilisé
Toute personne, assujettie...
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