Qui peut procéder à une évaluation des incidences?

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:304
 
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La notice d'évaluation des incidences peut être rédigée par le demandeur lui-même. Vu la complexité de certains dossiers de demandes et la technicité des données à fournir, le demandeur peut évidemment préférer faire appel à un expert. Il peut, par exemple, s'adresser à un bureau d'études agréé pour réaliser des études d'incidences. Néanmoins, ce choix appartient au demandeur et n'est nullement imposé par le décret.

En revanche, l'étude d'incidences faisant appel à des moyens plus importants et des connaissances scientifiques, elle doit, en vertu du décret, être réalisée par un expert indépendant, agréé par le Gouvernement sur base de ses compétences et de ses moyens techniques.

La procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément sont entièrement réglées par l'arrêté du Gouvernement (articles 8 à 21). L'agrément continue à être octroyé par catégories de projets mais ces catégories ont été redéfinies de manière à correspondre à l'intitulé des rubriques de la liste des installations et activités classées.

Exemples

La première catégorie est intitulée : Aménagement du territoire et urbanisme (projets visés par la rubrique 70.11), activités commerciales (projets visés par...

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