Qui peut procéder à une évaluation des incidences?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 304 |
Page304
La notice d'évaluation des incidences peut être rédigée par le demandeur lui-même. Vu la complexité de certains dossiers de demandes et la technicité des données à fournir, le demandeur peut évidemment préférer faire appel à un expert. Il peut, par exemple, s'adresser à un bureau d'études agréé pour réaliser des études d'incidences. Néanmoins, ce choix appartient au demandeur et n'est nullement imposé par le décret.
En revanche, l'étude d'incidences faisant appel à des moyens plus...
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